Déclaration du patrimoine : L’ultimatum du chef de l’Etat expire ce lundi à minuit
« L’ultimatum » fixé par le chef de l’Etat aux membres du gouvernement pour faire leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC arrive à expiration ce lundi 31 août 2020.
Le 15 juillet dernier, le chef de l’Etat avait rappelé, en Conseil des ministres, aux membres du gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC.
« Le chef de l’Etat, à l’entame de sa communication, a rappelé à tous les membres du Gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC »’, rapportait le communiqué du Conseil des ministres.
La loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a confié à l’OFNAC la responsabilité de recevoir les déclarations de patrimoine des personnes assujetties.
Dans l’édition du quotidien Le Soleil de ce lundi, Pr Ndiogou Sarr, Maître de Conférences en Droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Ucad, signale que ‘’les sanctions encourus par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé +Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé’’.
Aux termes de l’article 8 de ladite loi, explique-t-il, ‘’l’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’Ofnac, à personne ou à domicile, entraînera les conséquences suivantes’’.
concernée, directement ou indirectement’’, selon l’OFNAC.
Selon le Décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, « les assujettis sont tenus de remplir le formulaire de déclaration de patrimoine (…) ».
Faapa-Aps
